Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire nationale sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. La durée de leur mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces réductions ou ces prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-3