Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Art. 8
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire nationale créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de l'élection est fixée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-8