Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Art. 11
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter aux élections. Les organisations syndicales adressent leurs candidatures au directeur chargé des ressources humaines au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Les candidatures portent le nom d'un agent délégué de liste, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-11