Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Art. 14
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-14