Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Art. 18
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chaque organisation un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-18