Titre TITRE II COMPOSITION›Chapitre Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Art. 19
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque organisation syndicale en présence. Le bureau de vote proclame les résultats sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-19