Titre TITRE III ATTRIBUTIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. La commission peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-23