Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 26
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-26