Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-27