Titre TITRE IV FONCTIONNEMENT
Art. 30
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-30