Titre TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition, agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée). La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-4