Titre TITRE II : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Art. 7
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exclusion du directeur général, du secrétaire général et de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-7