Titre TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Art. 6
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-6