Titre Titre Ier : COMPOSITION
Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-2