Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-6