Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète AREVA NC Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-9