Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-4