Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-7