Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-8