Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il peut également autoriser la présence d'observateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-5