Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2012 Sct. TITRE Ier : COMPOSITION, , , , Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT, , , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036623106#art-10