Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères à satisfaire pour obtenir la délivrance du label “ Destination d'excellence ” et la procédure de labellisation correspondante sont fixés et définis à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”, et en particulier à ses annexes 1 et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000038166266#art-3