ARRETE·11 janvier 2019

Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

En vigueur depuis le 11 janvier 2019 5 articles 5 versions historisées
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