Sect. SECTION III : FORMATIONS LOCALES
Art. 20
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073745#art-20