Sect. SECTION II : FORMATIONS SPECIALISEES
Art. 16
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Des comités consultatifs peuvent être institués auprès de chaque formation spécialisée par arrêté. Ces arrêtés en fixent la composition, l'organisation et le domaine de compétence qui peut être géographiquement déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073745#art-16