ARRETE·11 juillet 1985
Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
En vigueur depuis le 11 juillet 1985 20 articles 20 versions historisées
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sezione SECTION I : FORMATION PLENIERESECTION I : FORMATION PLENIERE
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