Sect. SECTION I : FORMATION PLENIERE
Art. 11
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tant qu'ils n'auront pas été nommés, la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique peut fonctionner dans une formation plénière ne comportant pas les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073745#art-11