Sect. SECTION III : FORMATIONS LOCALES
Art. 19
En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073745#art-19