Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments neufs sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés. Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à une norme du Comité européen de normalisation ou une recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale. Le certificat d'examen de type peut prévoir que la vérification primitive ne comprend que des examens et essais sur le site d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005634806#art-3