Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000035300626#art-1