Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires juridiques ou, pour les dossiers contentieux relevant des services de l'Etat dans les régions et les départements en vertu de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, auprès de ces services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035300626#art-6