Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être destinataires des informations sur les personnes : - les services gestionnaires des intéressés ; - les préfectures ; - la grande chancellerie de l'ordre de la Légion d'honneur, pour ce qui les concerne. Les préfectures seront destinataires des nom, prénoms, date de naissance et adresse des personnes faisant l'objet d'une décoration.
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Prolegi/LEGITEXT000006079304#art-3