Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès de la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000006079304#art-4