ARRETE·11 juin 1992
Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense
En vigueur depuis le 11 juin 1992 6 articles 6 versions historisées
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