Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079304#art-5