Sect. E. ― Dispositions relatives à la composition des jurys
Art. 13
En vigueur depuis le 15 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts sont choisis sur la liste prévue au chapitre III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027543264#art-13