Sect. E. ― Dispositions relatives à la composition des jurys
Art. 14
En vigueur depuis le 15 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission chargée de l'examen des candidatures à un recrutement réservé sans concours sont nommés par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000027543264#art-14