Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend des membres élus par les personnels de l'institut et des membres nommés par le directeur général. Le nombre des membres élus est supérieur à celui des membres nommés mais au plus égal aux deux tiers des effectifs de la commission. Elle peut comporter des personnalités extérieures à l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000019778111#art-2