Art. 9

En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au c du 2° de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'établissement avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

Historique des versions