Chapitre Chapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification
Art. 21
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure sécurisée de réassort automatique lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant ou d'un nouveau mot de passe. Cette procédure est détaillée dans la notice d'information détaillée sur le système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-21