Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 16
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte au plus tard mercredi 30 novembre 2022 et avant le scellement des urnes.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-16