Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 11
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dix clés de chiffrement sont délivrées pour le bureau de vote électronique centralisateur. Elles sont attribuées dans les conditions suivantes : 1° Une clé attribuée au président ; 2° Une clé attribuée au secrétaire ; 3° Huit clés attribuées parmi les délégués nommés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 8 dans les conditions suivantes : - si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ; - si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort ; - si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux suppléants des délégués de liste. Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-11