Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué : - un bureau de vote électronique centralisateur, sous la responsabilité duquel sont placés les scrutins figurant en annexe ; - un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-6