Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du service du numérique, du service des ressources humaines, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture et le cas échéant d'autres services et opérateurs ainsi que de préposés du prestataire du système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-5