Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté. Elles sont précisées dans des documents d'information et font l'objet d'une communication selon toute voie pertinente de manière à ce que chaque électeur en ait connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-3