Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs n'ayant pas facilement accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 14, leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur gestionnaire ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant transmission au service des ressources humaines.
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