Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 12
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ouverture de l'urne électronique, le seuil minimal de clefs de chiffrement à réunir est de trois, dont celle du président ou du secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046423180#art-12