Art. 2

En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement ou de leur adhésion à une convention de conversion.

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