Art. 7
En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059171#art-7