Chapitre CHAPITRE III : LA RESSOURCE EN EAU›Sect. SECTION II : REJETS
Art. 43
En vigueur depuis le 22 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction des rejets dans une nappe. Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000037050038#art-43